Personnel administratif, soignant, médical travaillant en établissement de santé mentale.

Pas de prérequis

• Appréhender les notions et connaissances fondamentales du droit des mineurs
• Cerner les différents aspects de l'autorité parentale
• Implication du mineur dans sa prise en soins
• Maîtriser le cadre relatif au secret professionnel et le signalement des maltraitances

Les dispositions applicables aux droits des mineurs et leur portée Définitions et aspects médico-légaux

• Minorité / majorité et la notion de capacité juridique
• Autorité parentale (titulaires, exercice, attributs, délégation, retrait…)
• Actes usuels/non usuels
• Champs de compétences des différents juges : JAF, JDE, Juge des tutelles mineurs, parquet des mineurs, administrateur ad hoc, président du conseil départemental, l'ASE, la PJJ…

 

Les modes d'admission des mineurs en psychiatrie

• L'admission à la demande des titulaires de l'autorité parentale
• Le cas du mineur placé
• L'admission sur décision de justice
• L'admission sur décision du représentant de l'Etat
• Les mineurs détenus
• Les mineurs étrangers non accompagnés

 

Les droits du mineur en psychiatrie pendant son séjour

• L'exception de confidentialité
• Information et accès au dossier
• Consentement : refus de soins, le conflit familial…
• Liberté de circulation : Isolement et contention, sortie du mineur
• Vie privée, respect de l'intimité et Visites
• Le droit à une scolarité
• L'hospitalisation en service adulte
• L'urgence
• La sortie

 

La responsabilité du mineur

• Portée de l'obligation de surveillance : violences, fugues, suicides…
• Le mineur auteur d'un dommage : responsabilité pénale et responsabilité civile
• Le mineur victime : mineur en danger, la maltraitance, le secret professionnel et l'IP et le signalement

Un modèle pédagogique interactionnel

• Apprenant actif
•  Appropriation et construction collective des savoirs
• Réflexivité

Consultant, formateur juriste en droit de la santé

Des modalités d'évaluation adaptées

• Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
• Evaluation des connaissances et des compétences en continu
• Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
• Questionnaire de satisfaction des participants

 

Un suivi personnalisé

• Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
• Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
• Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement