Droits des mineurs en psychiatrie

Dernière mise à jour : 10/08/2022

Public visé
Personnel administratif, soignant, médical travaillant en établissement de santé mentale.
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
  • Appréhender les notions et connaissances fondamentales du droit des mineurs
  • Cerner les différents aspects de l'autorité parentale
  • Implication du mineur dans sa prise en soins
  • Maîtriser le cadre relatif au secret professionnel et le signalement des maltraitances
Programme
Les dispositions applicables aux droits des mineurs et leur portée Définitions et aspects médico-légaux
  • Minorité / majorité et la notion de capacité juridique
  • Autorité parentale (titulaires, exercice, attributs, délégation, retrait…)
  • Actes usuels/non usuels
  • Champs de compétences des différents juges : JAF, JDE, Juge des tutelles mineurs, parquet des mineurs, administrateur ad hoc, président du conseil départemental, l'ASE, la PJJ…

Les modes d'admission des mineurs en psychiatrie
  • L'admission à la demande des titulaires de l'autorité parentale
  • Le cas du mineur placé
  • L'admission sur décision de justice
  • L'admission sur décision du représentant de l'Etat
  • Les mineurs détenus
  • Les mineurs étrangers non accompagnés

Les droits du mineur en psychiatrie pendant son séjour
  • L'exception de confidentialité
  • Information et accès au dossier
  • Consentement : refus de soins, le conflit familial…
  • Liberté de circulation : Isolement et contention, sortie du mineur
  • Vie privée, respect de l'intimité et Visites
  • Le droit à une scolarité
  • L'hospitalisation en service adulte
  • L'urgence
  • La sortie

La responsabilité du mineur
  • Portée de l'obligation de surveillance : violences, fugues, suicides…
  • Le mineur auteur d'un dommage : responsabilité pénale et responsabilité civile
  • Le mineur victime : mineur en danger, la maltraitance, le secret professionnel et l'IP et le signalement
Profil du / des Formateur(s)
Consultant, formateur juriste en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
  • Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
  • Evaluation des connaissances et des compétences en continu
  • Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
  • Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé
  • Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
  • Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
  • Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement

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Informations utiles
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande

Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH

Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone

Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
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