Champs de compétences des différents juges : JAF, JDE, Juge des tutelles mineurs, parquet des mineurs, administrateur ad hoc, président du conseil départemental, l'ASE, la PJJ…
Les modes d'admission des mineurs en psychiatrie
L'admission à la demande des titulaires de l'autorité parentale
Le cas du mineur placé
L'admission sur décision de justice
L'admission sur décision du représentant de l'Etat
Les mineurs détenus
Les mineurs étrangers non accompagnés
Les droits du mineur en psychiatrie pendant son séjour
L'exception de confidentialité
Information et accès au dossier
Consentement : refus de soins, le conflit familial…
Liberté de circulation : Isolement et contention, sortie du mineur
Vie privée, respect de l'intimité et Visites
Le droit à une scolarité
L'hospitalisation en service adulte
L'urgence
La sortie
La responsabilité du mineur
Portée de l'obligation de surveillance : violences, fugues, suicides…
Le mineur auteur d'un dommage : responsabilité pénale et responsabilité civile
Le mineur victime : mineur en danger, la maltraitance, le secret professionnel et l'IP et le signalement
Profil du / des Formateur(s)
Consultant, formateur juriste en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
Evaluation des connaissances et des compétences en continu
Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
Questionnaire de satisfaction des participants
Un suivi personnalisé
Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement
Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande
Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH
Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone
Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
Désolé, cette formation n'est pas programmée pour le moment.
Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.
