Les dispositions applicables aux droits des mineurs et leur portée Définitions et aspects médico-légaux
- Minorité / majorité et la notion de capacité juridique
- Autorité parentale (titulaires, exercice, attributs, délégation, retrait…)
- Actes usuels/non usuels
- Champs de compétences des différents juges : JAF, JDE, Juge des tutelles mineurs, parquet des mineurs, administrateur ad hoc, président du conseil départemental, l'ASE, la PJJ…
Les modes d'admission des mineurs en psychiatrie
- L'admission à la demande des titulaires de l'autorité parentale
- Le cas du mineur placé
- L'admission sur décision de justice
- L'admission sur décision du représentant de l'Etat
- Les mineurs détenus
- Les mineurs étrangers non accompagnés
Les droits du mineur en psychiatrie pendant son séjour
- L'exception de confidentialité
- Information et accès au dossier
- Consentement : refus de soins, le conflit familial…
- Liberté de circulation : Isolement et contention, sortie du mineur
- Vie privée, respect de l'intimité et Visites
- Le droit à une scolarité
- L'hospitalisation en service adulte
- L'urgence
- La sortie
La responsabilité du mineur
- Portée de l'obligation de surveillance : violences, fugues, suicides…
- Le mineur auteur d'un dommage : responsabilité pénale et responsabilité civile
- Le mineur victime : mineur en danger, la maltraitance, le secret professionnel et l'IP et le signalement
