Droits des patients

Dernière mise à jour : 13/12/2021

Public visé
Tout public
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
  • Enrichir les connaissances de chacun en matière de droits des patients et en comprendre les enjeux
  • Acquérir des connaissances sur l'ensemble du dispositif relatif aux droits des patients et savoir aller chercher la réponse à des questions pratiques
  • Développer le sens des responsabilités de chacun face à la protection du patient
  • Aider à identifier les situations, organisations, comportements susceptibles de porter atteinte au respect des droits des usagers
  • Apporter des modes de raisonnement, adapter les réponses aux cas concrets
  • Aider à intégrer les règles concernant les droits des patients et des familles et faire évoluer les pratiques professionnelles, les organisations et procédures de travail
  • Améliorer les relations des patients et familles avec les institutions et les professionnels et savoir donner les informations nécessaires aux patients ou à leur famille
  • Développer l'application des bonnes pratiques et des références de la HAS
  • Faciliter la prise en charge des situations difficiles et améliorer les réponses aux réclamations
Programme
Les dispositions applicables aux droits des personnes et leur portée
• Dispositions internationales
• Dispositions françaises

Les textes de référence applicables aux droits des patients à l'hôpital et leur portée juridique
  • Les dispositions hospitalières
  •   - le statut du patient hospitalisé (code de la santé publique)
  •   - les dispositions relatives à la protection des biens des patients
  • Les dispositions professionnelles : place de la déontologie et règles professionnelles
  • Philosophie et contexte social de la loi du 4 mars 2002
  • Les grands principes de protection des droits des personnes et des patients
  • Les apports du nouveau dispositif et notamment en matière d'indemnisation
  • Le développement de la notion de démocratie sanitaire
  • Les responsabilités de chacun dans le respect des droits des patients

Les droits fondamentaux de la personne
  • Principes de dignité : protection de l'intimité
  • Principe de liberté
  • Droit d'accès aux soins : égalité de principe et non- discrimination
  • Droit à la sécurité et à la qualité des soins : notion de bénéfice/risque
  • Principe de solidarité
  • Principe de respect de l'autonomie de la volonté

L'aménagement de la règle du secret
  • Respect de la vie privée
  • Principes généraux : le secret est absolu et général
  • Le secret protège le patient
  • Qui est concerné, quelles informations ?
  • Quelles dérogations ?
  • Secret et tiers
  • Secret et discrétion professionnelle

Situations pratiques : le rôle de chacun, médecins, soignants, parents, mineurs
  • Admissions, transferts
  • Autorisations de soins et d'opérer
  • Consentements, refus de soins, traçabilité
  • Refus de soins du mineur
  • Soins avec refus du mineur d'informer ses parents
  • Contention du mineur
  • Le droit d'aller et venir, les visites
  • Sorties, sorties contre avis ou sans autorisation

Renforcement du principe de consentement aux soins et à l'hospitalisation
  • Obligation d'information « loyale et compréhensible »
  • Le refus d'hospitalisation ou de traitement
  • Consentement et cas particulier : patient majeur sous tutelle, patient hors d'état d'exprimer son consentement, effets des incapacités sur le consentement, altérations du discernement

Renforcement du droit à l'information
  • Quelle information ? Par qui ? Et comment ?
  • Quels moyens de preuve ?
  • Notion de personne «de confiance», son rôle

L'extension du droit d'accès au dossier et sa mise en œuvre
  • Principes de communication des informations médicales et soignantes
  • Limites de communication : informations et tiers, notes personnelles
  • Qui accède, comment ?

L'annonce du dommage lié aux soins
  • Enjeux
  • Modalités

Les principes de responsabilité et de réparation des risques sanitaires

Gestion des plaintes et des réclamations
  • Missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
  • Rôle du médiateur médecin et rôle du médiateur non médecin

Les différentes voies possibles pour le patient en matière de réparation des dommages
  • La transaction amiable directe : compétences et partenaires
  • Les nouvelles instances extra- judiciaires instituées par la loi du 4 mars 2002 : rôle des CCI et de l'ONIAM, leur fonctionnement
  • Le maintien des procédures traditionnelles de droit commun et administratives
  •   - la responsabilité pour faute ou sans faute (aléa, infections nosocomiales, produits  défectueux..)
  •   - les conditions de la réparation
  •   - la protection des agents et limites de garantie fixées par la loi
  •   - la nouvelle prescription et ses effets sur la tenue des dossiers

Revue de toutes les questions figurant au tableau/document de travail pour améliorer les pratiques professionnelles

Perspective d'avenir : le patient traceur
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
  •  Apprenant actif
  •  Appropriation et construction collective des savoirs
  • Réflexivité

Des supports et moyens centrés sur le professionnel
  • Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
  • Echanges d'expériences entre apprenants
  • Travail en groupe et sous-groupes , ateliers
  • Exemples jurisprudentiels
  • Etudes de cas
Profil du / des Formateur(s)
Consultant formateur juriste en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
  • Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
  • Evaluation des connaissances et des compétences en continu
  • Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
  • Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé
  • Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
  • Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
  • Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement

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Informations utiles
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande

Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH

Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone

Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
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