Orientation de la formation

•Analyse des pratiques professionnelles

•Analyse des écarts avec la législation

•Etude des pratiques recommandables

•Apports théoriques

•Etudes de deux cas concretsObjectifs pédagogiques

•Actualiser les connaissances professionnelles et juridiques de la sage-femme

•Rappeler le champ d'intervention, les missions et les responsabilités des sages-femmes

•Sensibiliser à la qualité et la sécurité des soins

•Sensibiliser au respect des droits du patient : information et consentement éclairé / traçabilité de la réflexion bénéfice risque / personne de confiance

JOUR 1 Inventaire des problématiques juridiques liées à la fonction

Présentation du formateur et des participants

Recueil de leurs objectifs et de leurs besoins individuels afin d'être au plus près de leurs attentes en matière de formation.

Recueil de l'existant et de leur quotidien

Recueil de questions sur des situations réelles

Quizz analyse des pratiques et des connaissances

L'engagement de responsabilité dans un établissement public de santé

•Définition des différents régimes

•Processus et conséquences

•Notions fondamentales sur le fonctionnement de la justice et des tribunaux administratifs et judiciairesLa notion de responsabilité dans une équipe hospitalière

•Les différents aspects de la responsabilité pour une sage-femme

•Les liens entre le champ d'action de chacun et sa responsabilité juridique

•Définition de la notion  de « responsabilités juridiques », différents régimes, processus et conséquences. Les situations de responsabilité dans une équipe et les problématiques rencontrées

•Identification de problématiques liées aux missions et responsabilités de chacun dans sa fonction, dans son équipe et dans  la pratique au quotidien› Le rôle de l'Ordre des sages-femmes

› Responsabilité et réparation du dommage subi par la personne prise en charge

Responsabilité pénale du professionnel de santé au sein de l'équipe

•Compréhension des principes de base et procédure d'enquête

ØEnquête, secret et obligations de discrétion, éléments de preuve, traçabilité

•Les infractions le plus souvent incriminées dans le cadre des fonctions soignantes :

ØLes atteintes à l'intégrité physique

ØLes atteintes à la vie privée et au secret

ØLa mise en danger d'autrui

ØResponsabilité et réseaux sociaux

•Les situations concernées : notion de diligences, notion d'intérêt du patient, importance de la prévisibilité et prise en compte des risques identifiables

•Les principes de responsabilité disciplinaire statutaire et les liens avec la responsabilité juridique› Les problématiques liées à l'assurance

› Cas de jurisprudence- notamment accouchement dystocique› Compréhension des principes de base

› Gérer au mieux le risque judiciaire

› L'annonce du dommage lié aux soins 

•Enjeux

•Modalités – HAS

JOUR 2 :Etude de cas d'une situation de réanimation néo-natale

› Conduite à tenir face à une demande d'information et une procédure judiciaire

Le renforcement du droit à l'information

•Quelle information ? Par qui ? Et comment ?

•Quels moyens de preuve ?

•Notion de personne «de confiance», son rôle : un droit du patient réécrit par la loi du 2 février 2016L'extension du droit d'accès au dossier et sa mise en œuvre 

•Principes de communication des informations médicales et soignantes

•Limites de communication : informations et tiers, notes personnelles

•Qui accède, comment… (réécriture par la loi du 26 janvier 2016)› Analyse des pratiques au regard des textes régissant la fonction

› Gestion des risques liées aux soins en maternité et périnatalité

› Responsabilités partagées dans l'équipe médicale : sage-femme, médecin obstétricien, médecin anesthésiste, médecin pédiatre, IDE, AS...

Les obligations et les limites du rôle de chacun

•Rôle de chacun et identification des risques, obligations de sécurité

•Notion de collaboration

•Réflexion bénéfice/risque et rôle de chacunL'organisation du travail :

•Répartition des tâches selon le nombre et les qualifications des agents présents.

•Organisation et programmation des soins selon la charge en soins et les niveaux de responsabilité de chacun

•Planification et suivi des soins : qui fait quoi, quand,  comment et pourquoi…

•« Délégation des tâches »› Les circuits d'alerte ou signalement des événements indésirables

PRESENTATION CAS CONCRETS EXAMINE PAR LA COMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION REGIONALE (Expertise)

Les droits de la mère et du père/ autorité parentale 

(questions abordés selon les attentes des participants)

› Les droits de l'enfant né ou à naître 

•Autorité parentale sur les nouveaux nés et consentements

•Choix du nom de famille

•Situations parentales complexes, mère mineure

•Prévention de la maltraitance, les partenaires et procédures

•Aboutissement du document de travail intégrant