La protection juridique de l’adulte vulnérable

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Axe 1 – Définition d'une mesure d'accompagnement et de protection
- Les príncipes de la protection des publics vulnérables
- Bref historique de l'évolution législative en matière de protection des majeurs
- Vision de la mesure d'accompagnement selon la loi du 5 mars 2007 et la loi du 23 mars 2019 : vers plus d'autonomie et de libertés pour le majeur protégé
- Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 )
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement médicosocial (arrêté du 8 septembre 2003)
- Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (Fondation Nationale de Gérontologie 2007)

Axe 2 – Les mesures d'accompagnement
- La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)
- La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Axe 3 – Les mesures de protection
- La sauvegarde de justice
- La curatelle (simple et renforcée)
- La tutelle
- Le mandat de protection future
- La mesure de protection unique (loi du 23 mars 2019)

Axe 4 – La procédure de mise sous protection
- Les acteurs de la mise sous protection : le juge, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la famille, tuteur familial, organisme tutélaire, médecin traitant, procureur, le conseil de famille…
- Les conditions d'exercice du mandataire judiciaire
o Conditions d'exercice, diplôme, déontologie, agrément
o Durée, financement

Axe 5 – Les relations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec le résident
- Vie quotidienne : courrier, santé du résident, lieu de vie, vie affective, liberté de culte, représentation du majeur…
- Vie citoyenne : droit de vote, représentation au CVS, droit d'agir en justice au nom du résident…
- Finances : engagement de paiement, dettes, demandes d'aide sociale, gestion du budget, les conséquences du mariage / PACS / mariage sur le patrimoine du majeur protégé
- Décès du résident : les limites d'intervention du mandataire, le contrat obsèques
Objectifs pédagogiques
- Comprendre la philosophie de la réforme du 5 mars 2007 et du 23 mars 2019 sur les dispositifs de protection des majeurs
- Maîtriser les procédures relatives aux dispositifs de protection des majeurs
- Connaître les droits des majeurs protégés et mieux les accompagner
- Se positionner selon les demandes des usagers, de leurs familles et des mandataires
- S'engager dans une démarche continue d'amélioration des pratiques
- Identifier le rôle et les prérogatives des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteur, curateur…)
- Préserver l'autonomie des résidents
Public visé
Personnel soignant, administratif et éducatif
Prérequis
Pas de pré-requis nécessaires
Modalités pédagogiques
- Formation pratique et concrète illustrée de nombreux exemples : des liens avec le terrain sont toujours établis pour travailler sur la mise en oeuvre des droits des usagers dans les pratiques professionnelles.
- Un support pédagogique sera remis à chaque participant
- Le déroulé pédagogique sera ponctué de :
Cas pratiques,
Exemples jurisprudentiels,
Analyses des pratiques,
Travaux en groupes,
Articles de presse et actualité,
Echanges sur les pratiques professionnelles

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