Rôles et responsabilités juridiques des assistants de regulation medicale

Dernière mise à jour : 13/12/2021

Public visé
Membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, de la branche assistance de régulation médicale
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
  • Mieux connaître le cadre des bonnes pratiques professionnelles au centre de régulation médicale
  • Analyser le niveau de responsabilité de chacun dans l'équipe : ARM, faisant fonction d'ARM, médecin régulateur, ARM coordinateur…
  • Mettre à jour ses connaissances sur les réglementations en matière de confidentialité, secret professionnel, dossier médical partagé et procédures de l'établissement
  • Analyser le risque des activités prévalentes dans le cadre des missions de l'ARM
  • Identifier et auto évaluer le niveau de risque juridique d'une situation professionnelle
  • Acquérir des éléments de réponses légales devant une situation de « responsabilité » liée aux fonctions d'assistant de régulation médicale
  • Exercer l'activité de régulation médicale en conformité aux recommandations professionnelles
Programme
JOUR 1 : LES ENJEUX DE RESPONSABILITE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE

Les enjeux
Quels nouveaux enjeux pour les ARM ? Quelles évolutions ?
Quelles sont les pratiques d'aujourd'hui en France ?
Quelles responsabilités pour agent de la fonction publique ?
Quels rôles et responsabilités des différents acteurs de la régulation médicale ?
- Les assistants de régulation médicale, le médecin régulateur …
- La triple responsabilité : La responsabilité pénale, la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire
- Les procédures de plaintes et de réparation des dommages
- Analyse de cas concrets et de jurisprudences relatifs à la régulation médicale et à l'exercice de l'assistant de régulation médicale.

La place de l'usager à l'hôpital
Les droits des patients : les textes réglementaires
4 mars 2002, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé …

L'assistant(e) de régulation médicale
Les droits et les obligations des agents de la fonction publique :
La notion de secret et de confidentialité …

JOUR 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE LA FONCTION D'ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE

L'éthique et la déontologie
- Les principes éthiques
- La déontologie médicale

Les activités prévalentes et leurs risques :
- L'évaluation de la situation vers une prise de décision : « écoute et questionnement »
- La traçabilité dans le dossier médical
- Les prises de décision : « transférer » l'appel au médecin régulateur
- La mise en œuvre et le suivi des décisions notifiées par le médecin régulateur
- Le déclenchement une intervention selon un protocole préétabli
- Le guidage des gestes de secourisme par téléphone selon procédure
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
  • Apprenant actif
  • Appropriation et construction collective des savoirs
  • Réflexivité

Des supports et moyens centrés sur le professionnel
  • Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
  • Echanges d'expériences entre apprenants
  • Cas pratiques, étude de la jurisprudence
  • Travail en groupe et sous-groupes
Profil du / des Formateur(s)
Juriste, consultant en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
  • Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
  • Evaluation des connaissances et des compétences en continu
  • Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
  • Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé
  • Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
  • Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
  • Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement

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Informations utiles
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande

Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH

Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone

Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
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