Faire le points sur les Rôles et responsabilités juridiques des directeurs d'IFSI du niveau I et les situations rencontrées
Les différents types de recours administratifs
- Procédure pour excès de pouvoir
- Procédure de plein contentieux
- Recours hiérarchiques
- Fondement à agir
- Délégation et validité des procédures
L’opposabilité juridique des décisions prises dans les IFSI et les écoles paramédicales
- Les différentes décisions et recours en IFSI et écoles
- Les recours des étudiants et élèves
- Les recours des personnels
Les principes d’opposabilité des décisions : compétences, délais, fondement à agir
Illustration par des cas pratiques et des exemples concrets
Le directeur face aux enjeux juridiques des documents contractuels et non contractuels
1 – Définition des enjeux liés aux contrats et conventions
- Notion de contrat
- Différents types de contrat
- Les clauses obligatoires
- Les effets du contrat
2 – Les contrats spécifiques en IFSI et écoles paramédicales
- Les contrats et conventions concernant les étudiants
- Les contrats et conventions concernant les personnels
3 – Les autres contrats
- Bien lire et décoder le contrat
- Les garanties spécifiques en école paramédicale
Les mémoires en défense
- Analyser la requête adverse pour préparer le mémoire en défense
- Dresser un état des lieux de l’affaire à défendre
- Identifier les arguments du mémoire en défense
- Discuter de la requête adverse
- Préparer les conclusions du mémoire en défense
- Rédiger le mémoire en défense
Méthodologie rédactionnelle
Cas pratiques
