Partie I
Les procédures d'avertissement, d'exclusion et de sanction des étudiants (arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018) : enjeux de sécurité juridique
Cas de l'étudiant ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge
Cas de l'étudiant ayant accompli un acte fautif
Et quelques thèmes ou situation à risque juridique (laïcité, non admission dans le cadre de la procédure Parcoursup, …)
Partie II La préparation et la rédaction de décisions (actes administratifs unilatéraux)
Procédure contradictoire
Rédaction : compétence, motivation
Notification : les voies et délais de recours
Partie III Les différents types de recours administratifs et contentieux
Les recours administratifs (que faire en cas de recours gracieux)Les différents types de recours contentieux
Partie IV Le mémoire en défense
Eléments pour rédiger ou contribuer à la rédaction d'un mémoire en défense
Objectifs pédagogiques
Connaître l'environnement juridique / contentieux
Porter une attention aux situations représentant un risque juridique
Développer quelques réflexes de gestion des procédures et de rédaction des décisions faisant grief
Identifier les différents types de recours (non contentieux et contentieux)
Contribuer à la rédaction d'un mémoire en défense
Public visé
Directeur d'IFSI, d'IFAS, d'IFCS, d'institut, Cadre supérieur ou faisant fonction de directeur d'institut, ayant déjà suivi le NIVEAU I
