Rôle et responsabilités du Directeur d’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’écoles spécialisées - Niveau II

Dernière mise à jour : 13/12/2021

Public visé
Directeur d'IFSI, d'IFAS, d'IFCS, d'institut, Cadre supérieur ou faisant fonction de directeur d'institut, ayant déjà suivi le NIVEAU I
Prérequis
Avoir suivi le Niveau I
Objectifs de la formation
  • Connaître l'environnement juridique / contentieux
  • Porter une attention aux situations représentant un risque juridique
  • Développer quelques réflexes de gestion des procédures et de rédaction des décisions faisant grief
  • Identifier les différents types de recours (non contentieux et contentieux)
  • Contribuer à la rédaction d'un mémoire en défense
Programme
Partie I : Les recours contentieux des étudiants et élèves
  • Les procédures d'avertissement, d'exclusion et de sanction des étudiants (arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018) : enjeux de sécurité juridique
  • Cas de l'étudiant ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge
  • Cas de l'étudiant ayant accompli un acte fautif
  • Et quelques thèmes ou situation à risque juridique (laïcité, non admission dans le cadre de la procédure Parcoursup, …)   

Partie II : La préparation et la rédaction de décisions (actes administratifs unilatéraux)
  • Procédure contradictoire
  • Rédaction : compétence, motivation
  • Notification : les voies et délais de recours 

Partie III : Les différents types de recours administratifs et contentieux
  • Les recours administratifs (que faire en cas de recours gracieux)Les différents types de recours contentieux

Partie IV : Le mémoire en défense
  • Eléments pour rédiger ou contribuer à la rédaction d'un mémoire en défense
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
  •  Apprenant actif
  •  Appropriation et construction collective des savoirs
  • Réflexivité

Des supports et moyens centrés sur le professionnel
  • Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
  • Echanges d'expériences entre apprenants
  • Travail en groupe et sous-groupes , ateliers
  • Exemples jurisprudentiels
  • Etudes de cas
Profil du / des Formateur(s)
Juriste, consultant en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
  • Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
  • Evaluation des connaissances et des compétences en continu
  • Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
  • Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé
  • Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
  • Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
  • Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement

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Informations utiles
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande

Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH

Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone

Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
  • 21/03/23 09:00 → 17:00 10 places restantes
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