Directeur d'IFSI, d'IFAS, d'IFCS, d'institut, Cadre supérieur ou faisant fonction de directeur d'institut, ayant déjà suivi le NIVEAU I
Prérequis
Avoir suivi le Niveau I
Objectifs de la formation
Connaître l'environnement juridique / contentieux
Porter une attention aux situations représentant un risque juridique
Développer quelques réflexes de gestion des procédures et de rédaction des décisions faisant grief
Identifier les différents types de recours (non contentieux et contentieux)
Contribuer à la rédaction d'un mémoire en défense
Programme
Partie I : Les recours contentieux des étudiants et élèves
Les procédures d'avertissement, d'exclusion et de sanction des étudiants (arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018) : enjeux de sécurité juridique
Cas de l'étudiant ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge
Cas de l'étudiant ayant accompli un acte fautif
Et quelques thèmes ou situation à risque juridique (laïcité, non admission dans le cadre de la procédure Parcoursup, …)
Partie II : La préparation et la rédaction de décisions (actes administratifs unilatéraux)
Procédure contradictoire
Rédaction : compétence, motivation
Notification : les voies et délais de recours
Partie III : Les différents types de recours administratifs et contentieux
Les recours administratifs (que faire en cas de recours gracieux)Les différents types de recours contentieux
Partie IV : Le mémoire en défense
Eléments pour rédiger ou contribuer à la rédaction d'un mémoire en défense
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
Apprenant actif
Appropriation et construction collective des savoirs
Réflexivité
Des supports et moyens centrés sur le professionnel
Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
Echanges d'expériences entre apprenants
Travail en groupe et sous-groupes , ateliers
Exemples jurisprudentiels
Etudes de cas
Profil du / des Formateur(s)
Juriste, consultant en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
Evaluation des connaissances et des compétences en continu
Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
Questionnaire de satisfaction des participants
Un suivi personnalisé
Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement
Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande
Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH
Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone
Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
