Missions et Responsabilités juridiques des sages-femmes

Dernière mise à jour : 13/12/2021

Public visé
Sage-Femme, Cadre Sage-Femme
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
  • Actualiser les connaissances des sages-femmes sur la réglementation régissant leur profession et leurs actes professionnels et les obligations de médico-vigilance appliquées au secteur obstétrical
  • Clarifier les rôles de chaque professionnel de santé et situer le rôle de la sage-femme au sein de l'équipe pluri médicale
  • Trouver des réponses adaptées aux demandes d'information émanant des patientes, des familles, des services de police et de justice…
  • Développer une culture de prévention des risques
  • Intégrer la sécurité obstétricale, et en périnatalité dans la démarche de certification ; se préparer à la méthode du patient traceur et aborder positivement les évaluations de pratiques professionnelles : certification, outils de la qualité
Programme
JOUR 1

› Inventaire des problématiques juridiques liées à la fonction
› La notion de responsabilité dans une équipe hospitalière
› Les situations de responsabilité dans une équipe et les problématiques rencontrées
› Responsabilité professionnelle et statutaire de chacun
› Responsabilité pénale de la sage-femme au sein de l'équipe
› Responsabilité et réparation du dommage subi par la personne prise en charge
› Les problématiques liées à l'assurance
› Cas de jurisprudence- notamment accouchement dystocique
› Conduite à tenir face à une demande d'information et une procédure judiciaire
› Gérer au mieux le risque judiciaire


JOUR 2

› L'annonce d'un dommage associé aux soins – HAS
› Analyse des pratiques au regard des textes régissant la fonction
› Le rôle de l'Ordre des sages-femmes
› Le suivi de la grossesse ; L'accouchement / avec péridurale / avec ou sans médecin
› La collaboration des auxiliaires et ses limites
› Les suites de couches
› Étude de cas concrets relatifs à la gestion des compétences et à la collaboration Inter professionnelle et exploitation en gestion des risques
› Gestion des risques liés aux soins en maternité et périnatalité
› Responsabilités partagées dans l'équipe médicale : sage-femme, médecin obstétricien, médecin anesthésiste, médecin pédiatre, IDE, AS...
› Les circuits d'alerte ou signalement des événements indésirables
› Les droits de la mère et du père/ autorité parentale
› Les droits de l'enfant né ou à naître
› Situations complexes (mineurs, étrangers, etc.)
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
  • Apprenant actif
  • Appropriation et construction collective des savoirs
  • Réflexivité

Des supports et moyens centrés sur le professionnel
  • Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
  • Echanges d'expériences entre apprenants
  • Travail en groupe et sous-groupes , ateliers
  • Atelier de travail sur des problématiques réelles
  • Cas pratiques, étude de la jurisprudence
Profil du / des Formateur(s)
Juriste, consultant en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
  • Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
  • Evaluation des connaissances et des compétences en continu
  • Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
  • Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé
  • Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
  • Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
  • Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement

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Informations utiles
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande

Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH

Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone

Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
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    Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.
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