Relation Police Justice Hôpital

Description
Classification du Droit et Organisation Judiciaire Française
Définition des différents régimes juridiques, processus et conséquences
La responsabilité dans sa dimension juridique
Identification et rôle des principaux acteurs de la juridiction
Notions essentielles sur la juridiction administrative et/ou civile :
la réparation du dommage subi par le patient en établissement public
qui paye l’indemnité de réparation des dommages ?
la protection statutaire en matière civile
 
Notions essentielles sur la juridiction pénale et les conséquences pour l’hôpital
L’action pénale de la plainte au jugement : l’hôpital, une chaîne de responsabilités
Enquête, secret et obligations de discrétion, éléments de preuve, traçabilité
Les infractions susceptibles d’être poursuivies
 
La justice administrative : contrôle juridictionnel
Pourquoi une justice administrative ?
Le juge administratif : rôle et missions
L’interaction en l’Hôpital et juge administratif
 
Conditions d’intervention des services de police ou de gendarmerie à l’hôpital
 
Les enquêtes et les pouvoirs de chacun : définition et caractères essentiels
Enquête préliminaire, auditions et pouvoirs de l’officier de police judiciaire
Enquête de flagrant délit et pouvoirs de la police
Commission rogatoire et auditions
Présentation d’un modèle de réquisition, de commission rogatoire
Instruction et pouvoirs du juge :
Compétences, Commissions rogatoires et auditions
Actes du juge d’instruction, confrontations, saisies obligatoires
Notion de témoin , témoin assisté, suspect
Etre témoin lors d’un jugement et sous serment
 
Les actes d’investigations judiciaires
Perquisitions
Saisies : différence entre perquisition et saisie
Mise sous scellés
Réquisition pour détermination d’infraction : par ex : prélèvements pour alcoolémie
 
Elaboration d’un document pédagogique adapté aux difficultés exprimées à la prise en charge des situations évoquées au cours de la journée et définissant des repères de prise en charge


La spécificité du secret face aux demandes d’informations de la police et des autorités judiciaires
 
Conduite à tenir face aux demandes d’informations de la police 
Demandes téléphoniques
Réquisition visant à obtenir la liste des personnes venues à l’hôpital à telle date
Réquisition portant sur un renseignement d’ordre médical (ex : demande d’ITT ou d’IPP)
Réquisition visant à obtenir l’identité d’une personne à partir d’une affection donnée
Les demandes d’interrogatoire concernant les personnes mineures
 
Au cours des enquêtes et interrogatoires : concilier secret et témoignage
Que dire ?
Quelles sont les informations protégées ?
Quelles sont les dérogations au secret selon que l’on se trouve face à une enquête préliminaire ou une instruction ?
 
Applications pratiques
 
La gestion des investigations judiciaires
Comment faire face à une perquisition, une mise sous scellés
Faire face à une saisie du dossier médical: Conditions de forme et procédure à respecter
Rôle du personnel, qui prévenir, précautions à respecter

Les dérogations au secret professionnel
Les signalements de maltraitance à l’égard des personnes mineures et vulnérables
Qui signale, comment, à qui, quelles responsabilités ?
Appliquer les circulaires de protection contre les violences et maltraitances
 
Conflits de valeurs : secret et assistance à personne en danger
Les signalements de détention d’armes, de stupéfiants
Les signalements des personnes non identifiées
Les hospitalisations d’office
Les hospitalisations des détenus
Les sorties des patients à l’insu du personnel
Cas des blessés par armes
 
L’intervention de la police à la demande du personnel des Urgences
Les actes de violence aux urgences
Les patients victimes de violence
Les suicides ou morts violentes
Objectifs pédagogiques
Définir les contextes de rencontre des différents acteurs et leurs missions respectives.

Connaitre le cadre d'intervention de la police et ses limites.

Cerner les conditions d'une collaboration avec la police et la justice en milieu hospitalier
Public visé
Directeurs, Cadres, personnel de sécurité, soignants, assistantes sociales, personnel du bureau des entrées
Moyens et supports pédagogiques
Approche pédagogique en groupe avec un approfondissement des connaissances et une approche théorique
 
Analyse réflexive menée par les professionnels sur leurs pratiques
 
Outils :
Analyse de documents fournis par le formateur
 
Mise en situation : Analyse de cas de jurisprudence

Atelier de réflexion en sous-groupe : quelles sont les conduites à tenir face aux demandes d’informations de la police ? Analyse de la pratique professionnelle dans ses situations
   
Jeux de rôle
  
Apports théoriques avec échanges interactifs
 
Brainstorming et synthèse par le formateur

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