Relation Police/Justice/Hôpital

Dernière mise à jour : 13/12/2021

Public visé
Directeurs, Cadres, personnel de sécurité, soignants, assistantes sociales, personnel du bureau des entrées
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
  • Définir les contextes de rencontre des différents acteurs et leurs missions respectives.
  • Connaitre le cadre d'intervention de la police et ses limites.
  • Cerner les conditions d'une collaboration avec la police et la justice en milieu hospitalier
Programme
Classification du Droit et Organisation Judiciaire Française
  • Définition des différents régimes juridiques, processus et conséquences
  • La responsabilité dans sa dimension juridique
  • Identification et rôle des principaux acteurs de la juridiction
  • Notions essentielles sur la juridiction administrative et/ou civile :
  • la réparation du dommage subi par le patient en établissement public
  • qui paye l'indemnité de réparation des dommages ?
  • la protection statutaire en matière civile
 
Notions essentielles sur la juridiction pénale et les conséquences pour l'hôpital
  • L'action pénale de la plainte au jugement : l'hôpital, une chaîne de responsabilités
  • Enquête, secret et obligations de discrétion, éléments de preuve, traçabilité
  • Les infractions susceptibles d'être poursuivies
 
La justice administrative : contrôle juridictionnel
  • Pourquoi une justice administrative ?
  • Le juge administratif : rôle et missions
  • L'interaction en l'Hôpital et juge administratif
 
Conditions d'intervention des services de police ou de gendarmerie à l'hôpital
 
Les enquêtes et les pouvoirs de chacun : définition et caractères essentiels
  • Enquête préliminaire, auditions et pouvoirs de l'officier de police judiciaire
  • Enquête de flagrant délit et pouvoirs de la police
  • Commission rogatoire et auditions
  • Présentation d'un modèle de réquisition, de commission rogatoire
  • Instruction et pouvoirs du juge :
  • Compétences, Commissions rogatoires et auditions
  • Actes du juge d'instruction, confrontations, saisies obligatoires
  • Notion de témoin , témoin assisté, suspect
  • Etre témoin lors d'un jugement et sous serment
 
Les actes d'investigations judiciaires
  • Perquisitions
  • Saisies : différence entre perquisition et saisie
  • Mise sous scellés
  • Réquisition pour détermination d'infraction : par ex : prélèvements pour alcoolémie

La spécificité du secret face aux demandes d'informations de la police et des autorités judiciaires
 
Conduite à tenir face aux demandes d'informations de la police 
  • Demandes téléphoniques
  • Réquisition visant à obtenir la liste des personnes venues à l'hôpital à telle date
  • Réquisition portant sur un renseignement d'ordre médical (ex : demande d'ITT ou d'IPP)
  • Réquisition visant à obtenir l'identité d'une personne à partir d'une affection donnée
  • Les demandes d'interrogatoire concernant les personnes mineures
 
Au cours des enquêtes et interrogatoires : concilier secret et témoignage
  • Que dire ?
  • Quelles sont les informations protégées ?
  • Quelles sont les dérogations au secret selon que l'on se trouve face à une enquête préliminaire ou une instruction ?

La gestion des investigations judiciaires
  • Comment faire face à une perquisition, une mise sous scellés
  • Faire face à une saisie du dossier médical: Conditions de forme et procédure à respecter
  • Rôle du personnel, qui prévenir, précautions à respecter

Les dérogations au secret professionnel
  • Les signalements de maltraitance à l'égard des personnes mineures et vulnérables
  • Qui signale, comment, à qui, quelles responsabilités ?
  • Appliquer les circulaires de protection contre les violences et maltraitances
 
Conflits de valeurs : secret et assistance à personne en danger
  • Les signalements de détention d'armes, de stupéfiants
  • Les signalements des personnes non identifiées
  • Les hospitalisations d'office
  • Les hospitalisations des détenus
  • Les sorties des patients à l'insu du personnel
  • Cas des blessés par armes
 
L'intervention de la police à la demande du personnel des Urgences

  • Les actes de violence aux urgences
  • Les patients victimes de violence
  • Les suicides ou morts violentes
Méthodes pédagogiques
Un modèle pédagogique interactionnel
  •  Apprenant actif
  •  Appropriation et construction collective des savoirs
  • Réflexivité

Des supports et moyens centrés sur le professionnel
  • Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
  • Echanges d'expériences entre apprenants
  • Travail en groupe et sous-groupes , ateliers
  • Exemples jurisprudentiels
  • Etudes de cas
Profil du / des Formateur(s)
Juriste, consultant en droit de la santé
Modalités d'évaluation et de suivi
Des modalités d'évaluation adaptées
  • Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
  • Evaluation des connaissances et des compétences en continu
  • Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
  • Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé
  • Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
  • Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
  • Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement

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Informations utiles
Délai d'accès : selon planning disponible sur demande

Modalités d'accès à la formation : prise en charge financière par les OPCO et ANFH

Matériel (à apporter par les stagiaires si besoin) : papier crayon, si distanciel : ordinateur, connexion internet, caméra et microphone

Accessibilité : un référent handicap est à votre écoute pour tout besoin en compensation : Mme Gulistan ALTUN - 01 49 66 22 51
Partenariat avec l'AGEFIPH : www.agefiph.fr
Prochaines Sessions
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